INTRODUCTION
Le Bureau marocain du droit d’auteur placé sous la tutelle du Ministère de la communication est chargé de la protection et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins.
Le Bureau marocain du droit d’auteur, organisme de gestion collective, créé par Décret n° 2.64.406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) "est seul chargé de percevoir et de répartir les droits d’auteur sous toutes leurs formes existantes et à venir".
Le Bureau marocain du droit d’auteur, organisme pluridisciplinaire et nanti d’un monopole légal de représentation, s’occupe de toutes les catégories professionnelles d’auteurs. Il accorde les autorisations pour l’utilisation du répertoire protégé, perçoit les redevances de droits d’auteur y afférentes et assure aux auteurs la répartition des droits leur revenant.
L’action du Bureau marocain du droit d’auteur, s’agissant de la perception des redevances de droits d’auteur, s’exerce non seulement dans les grands établissements : théâtres, cinémas, hôtels, cabarets, night-clubs, casinos, concerts, bals de toute nature, mais encore dans les brasseries, les cafés, les restaurants, les magasins, les ciné-clubs, les sociétés musicales, les œuvres post-scolaires, les fêtes locales ou de quartier, les manifestations sportives, les expositions ou braderies, les sociétés d’amateurs, les sociétés de bienfaisance, les cours de danse, les fêtes foraines et les entreprises utilisant la musique fonctionnelle…
La perception des droits s’effectue selon les trois catégories principales, en l’occurrence au titre des droits de radiodiffusion et de télévision, des droits généraux et des droits de reproduction mécanique.
Les redevances de droits d’auteurs perçues par le BMDA constituent en fait un salaire différé qui tient lieu de rémunération de l’auteur en contrepartie de l’exploitation de ses œuvres par des utilisateurs potentiels.
ORGANIGRAMME
La composition administrative du BMDA peut être schématisée comme suit :
- Direction générale : Directeur général, Secrétaire général, Division des adhésions de la documentation et de la communication, Division de la perception et de la répartition, Division juridique, Division culturelle, Division de la comptabilité, Cellule informatique. D’autres Divisions sont en cours de constitution, telles que la Division des relations internationales, et la Division de lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
- Délégations régionales : sont au nombre de neuf : Agadir, Beni Mellal, Casablanca, Fès, Marrakech, Oujda, Rabat, Safi, Tanger.
ATTRIBUTIONS
L’activité du BMDA se résume en ce qui suit :
- gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins,
- représentation du Maroc dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété littéraire et artistique,
- conclusion de conventions ou accords avec les organismes d’auteurs étrangers pour garantir les droits des auteurs marocains à l’étranger,
- gestion des intérêts des diverses sociétés étrangères d’auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles,
- organisation de campagnes de sensibilisation et de prise de conscience pour une meilleure compréhension du rôle de la protection des droits de propriété intellectuelle,
- enregistrement des déclarations permettant d’identifier les œuvres et les titulaires de droits,
- contrôle de l’exploitation et de l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques,
- délivrance des autorisations préalables et écrites pour toute exploitation et utilisation des œuvres protégées,
- délivrance des autorisations pour les utilisations des expressions du folklore lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier,
- perception des droits des créateurs sous toutes leurs formes existantes et à venir,
- répartition des droits entre les différents ayants-droit,
- engagement des actions en justice pour la défense des intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs des œuvres de l’esprit,
- assermentation des agents pour les habiliter à constater les infractions à la loi,
- saisie des phonogrammes et vidéogrammes et tout autre support d’enregistrement utilisable,
- ainsi que tout matériel servant à la reproduction illicite,
- coordination avec l’Administration des douanes et impôts indirects pour la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être contrefaites ou piratées à l’importation, l’exportation ou en transit,
- coordination avec les prestataires de services Internet pour l’identification de tout auteur d’une violation alléguée de droits d’auteur ou de droits voisins.
LEGISLATION NATIONALE
La première loi marocaine relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques a été promulguée le 23 juin 1916 suivie de celles du 9 novembre 1926 et du 16 février 1927. Ces lois ont été abrogées et remplacées par celle du 29 juillet 1970, elle-même abrogée et remplacée par celle promulguée le 15 février 2000 publiée au bulletin officiel le 18 mai 2000 et entrée en vigueur le 18 novembre 2000.
Avec les exigences qui se posent à l’échelon national et international et pour mieux répondre aux défis soulevés par l’évolution technologique, et pour permettre au Royaume du Maroc de s’acquitter pleinement des engagements qui lui incombent, des amendements à la loi n° 2-00 du 15 février 2000 ont été élaborés, et la loi n° 34-05 s’y rapportant a été promulguée par le dahir n° 1-05-192 du 14 février 2006.
Les principaux objectifs auxquels répondent les amendements de la loi contribuent à l’amélioration du système national de protection des droits d’auteur et des droits voisins, par l’adjonction de nouvelles dispositions qui favorisent l’actualisation de l’arsenal juridique national, la prise avec célérité, au niveau du secteur de la justice, des décisions de nature à préserver efficacement les droits de propriété intellectuelle, le renforcement du rôle et de l’action du Bureau marocain du droit d’auteur, l’amélioration de la protection des titulaires de droits et des consommateurs contre les actes de contrefaçon et de piratage.
Ces amendements portent principalement sur deux volets :
- Affermissement et modernisation du système de protection des droits des créateurs et des œuvres.
- Renforcement du rôle et de l’action du BMDA :
La nouvelle loi modificative permet en fait de combler les lacunes juridiques constatées dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication et pour répondre aux défis soulevés par l’avènement de l’ère numérique et les nouvelles formes qui en ont résulté, pour l’exploitation des œuvres et pour l’accès facile et rapide et dans une large mesure à ces œuvres par le grand public, en adoptant de nouvelles dispositions pour le contrôle de l’utilisation et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins dans le réseau Internet, et en mettant en place un régime de responsabilité limité des prestataires de services qui prévoit des mesures légales encourageant ces derniers à coopérer avec les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins, de façon à permettre de gérer dans de bonnes conditions le contrôle et l’accès aux œuvres et leur exploitation d’une manière illicite.
Évidemment, ces dispositions législatives ont été prises de façon à mettre à niveau la loi nationale et qu’elle soit en phase avec le nouvel environnement international et en harmonie avec les Traités et Accords internationaux notamment l’Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC), les Traités Internet de l’OMPI : Traité sur le droit d’auteur (WCT) et Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), et les Accords de Libre Échange (ALE) conclus par notre Pays avec d’autres Pays partenaires notamment l’ALE Maroc/États-Unis-d’Amérique.
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Il convient de souligner que le Maroc est partie aux conventions suivantes :
- Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques (9 septembre 1886), administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI,
- Adhésion du Maroc : 16/06/1917
- Ratification de l’acte de Bruxelles : 22/ 05/1952
- Ratification de l’acte de Stockholm : 06/08/1971
- Ratification de l’acte de Paris du 24 juillet 1971 : 17/02/1987
- Convention Universelle sur le Droit d’Auteur (6 septembre 1952) administrée par l’UNESCO.
- Adhésion du Maroc : 08/02/1972
- Ratification de l’acte de Paris du 24 juillet 1971 : 28/10/1975
- Accord Trips qui constitue l’annexe relative à la propriété intellectuelle de la Convention instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, qui a été signé par notre pays à Marrakech le 15 avril 1994.
- Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Genève, 1967).
- Adhésion du Maroc : 27/07/1971
- Le Bureau Marocain du Droit d’Auteur est par ailleurs, en sa qualité d’organisme professionnel d’auteurs, membre à part entière depuis 1970 de la Confédération Internationale des Sociétés d’auteurs et compositeurs CISAC.
- A noter que les traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : Traité sur le droit d’auteur (WCT 1996), et Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT 1996) sont en cours de ratification.
pour plus d'information, veuillez consulter le site
http://www.bmda.org.ma/