Le processus d’adoption d’un nouveau Code de la presse et de l’édition moderne s’est renforcé, mercredi 23 décembre 2015, par l’approbation par le Conseil du gouvernement du projet de loi n° 88-13 relatif à la presse et à l’édition.

Le même jour, la Chambre des représentants a adopté, lors d’une séance plénière, le projet de loi n°89-13 relatif au statut du journaliste professionnel et le projet de loi n° 90-13 portant création du Conseil National de la presse.
Ce processus fut entamé en 2012, sur la base d’une approche participative élargie, qui a englobé les organisations professionnelles, les associations, les institutions et secteurs concernés. Ce processus a été également enrichi par le cumul de l’expérience des dix dernières années.
Ce processus a été ainsi couronné par l’adoption du projet de Code de la presse avancé, avec ses trois composantes, répondant aux aspirations des professionnels, journalistes et éditeurs, en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution, et honorant les engagements internationaux du Maroc.

Le conseil du Gouvernement, cité ci-dessus, a approuvé le projet de loi n° 88-13 relatif au journalisme et à l’édition, qui a été présenté par le Ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement.
Ce projet de loi apporte des nouveautés importantes. Il s’agit entre autres de :
L’annulation des peines privatives de libertés qui ont été remplacées par des amendes et des peines alternatives ;
La reconnaissance juridique de la liberté de la presse numérique, et la mise en place d’un certain nombre de garanties ayant trait à la protection judiciaire de cette liberté ;
La protection du secret des sources des journalistes ;
La garantie du droit d’accès aux informations, conformément à la loi ;
L’engagement de l’Etat à asseoir la protection institutionnelle des journalistes contre les agressions ;
L’instauration des garanties ayant trait à la neutralité, la transparence, l’égalité des chances et le pluralisme de l’aide publique accordée aux entreprises de presse ;
La saisie des publications et l’interdiction des médias électroniques relèvent désormais exclusivement du ressort de la justice ;
La mise en place d’une réforme globale et profonde du système des peines et des poursuites relatives à la diffamation de manière à respecter la vie privée et le droit à l’image ;
Des garanties permettant de présenter des éléments de preuves tout le long de la durée du procès ;
La compétence territoriale est restée délimitée au siège de l’institution éditrice ou au lieu de résidence du plaignant ;
La règlementation de la récidive en supprimant les peines privatives de liberté y afférentes, en le restreignant à une seule année et en faisant incomber la responsabilité de récidive au rédacteur ;
La consécration de la liberté de création du support médiatique sur papier ou électronique ;
Le renforcement de l’indépendance du journaliste et la garantie du respect de la présomption d’innocence ;
La garantie d’accès à l’information judiciaire et le droit de publication des délibérations des tribunaux ;
La prise en considération du critère de la bonne foi en matière d’évaluation de l’indemnisation du dommage dans les affaires liées à la diffamation ;
Le nouveau texte s’oriente aussi vers l’octroi d’autorisations de tournage vidéo aux journaux électroniques ;
L’instauration de garanties visant à encourager les libertés d’initiative et d’investissement dans le secteur journalistique et des médias ;
Le renforcement du principe de la seule déclaration pour la création d’un journal papier ou d’un site d’information électronique.

Le Conseil du gouvernement, réuni le mercredi 23 décembre, a également examiné et approuvé le projet de loi n° 73-15, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.
Ce texte vise à consolider et à réformer le cadre juridique concernant certains crimes relatifs à l’atteinte aux constantes du Royaume. Il s’agit en outre de l’incitation aux crimes et aux délits et l’incitation à la haine et à la discrimination raciale.
Dans le cadre de cette réforme, il a été procédé à :
La précision des termes relatifs à ce registre en prenant en considération les nouveautés en la matière à l’échelle internationale ;
La réduction des peines par rapport au système juridique actuel ;
Le choix instauré au profit des juges de prononcer l’une des deux peines : La peine privative de liberté ou la peine pécuniaire, et ce dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation.

Ce même mercredi 23 décembre, la Chambre des représentants a adopté en session plénière, à la majorité et sans aucune objection de la part des groupes parlementaires, le projet de loi n°89.13 relatif au statut du journaliste professionnel et le projet de loi n°90.13 portant création du Conseil National de la presse.
Ces deux textes de loi représentent une étape avancée vers une pratique journalistique plus indépendante via :
L’instauration du Conseil national de la presse, comme mécanisme indépendant et démocratique d’autoréglementation de la profession ;
Le dit Conseil aura pour mission d’octroyer la carte de presse, d’assurer arbitrage et intermédiation et d’édifier un cadre de promotion de l’éthique de la profession ;
La mise en place de garanties assurant la protection judiciaire en prévoyant que le retrait de la carte de presse sera du ressort du Conseil de manière provisoire ou du ressort de la justice et non de l’administration, et ce conformément à des dispositions stipulées dans la loi ;
L’établissement de garanties liées à la protection professionnelle et sociale des journalistes ;
La promotion des conditions scientifiques pour l’accès au métier de journaliste, en stipulant la possession d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme équivalent ;
L’interdiction d’accès à la profession à ceux ayant des antécédents dans des affaires d’escroquerie, de fraude, de chantage, de corruption, de trafic de stupéfiants, d’exploitation sexuelle de mineurs ou encore dans d’autres affaires énoncées par le projet ;
L’octroi aux journalistes professionnels accrédités, de nationalité marocaine, le droit de bénéficier des mêmes droits et privilèges dont bénéficient les journalistes professionnels travaillant dans des institutions nationales.
A juste titre, le ministère de la Communication a tenu compte de la majorité des observations et remarques présentées par les professionnels et éditeurs relativement à certaines dispositions du projet de la loi de la presse, qui a été soumis à l’approbation du conseil du gouvernement, et aux deux autres projets de loi, qui ont été soumis à l’approbation de la chambre des députés. Ce qui reflète la volonté du gouvernement de répondre aux attentes des professionnels en se souciant d’intégrer les remarques suscitées au sujet des projets de loi.