Ministère de la Culture et de la communication

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mercredi 13 décembre 2017

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Les Droits d’Auteur

Vers une meilleure protection des droits d’auteurs : La mise en place d’un nouveau cadre juridique et réglementaire régissant le domaine de la propriété intellectuelle à même de garantir et protéger les droits d’auteurs, et appuyer les efforts des autorités visant à lutter contre le piratage et la contrefaçon, et à réduire leur impact négatif sur l’économie nationale.

Valoriser, défendre et assurer la juste rétribution de la propriété intellectuelle, dans le sens des droits reconnus en la matière à l’échelon universel a rendu impératif une mise à niveau des outils institutionnels en charge de ces tâches et de ces missions, notamment l’institution du Bureau Marocain des Droits d’Auteur (BMDA).

Les objectifs identifiés et intégrés dans la stratégie du département visent notamment à développer les dispositifs de perception, à lutter contre le piratage et à s’aligner sur les principales dispositions universelles en matière de droits d’auteur et droits voisins.

  • La mise à niveau du Bureau Marocain des Droits d’Auteur (BMDA)

Au Maroc, le secteur des droits d’auteur et des droits voisins est confronté à plusieurs défis liés notamment à l’absence d’un plan de développement du secteur, l’inefficience des structures et outils de protection de la propriété littéraire et artistique et  l’incompatibilité du cadre juridique du Bureau avec l’évolution du secteur.

Dans un tel contexte, la mise à niveau du BMDA constitue la priorité pour garantir la protection des droits d’auteur et droits voisins. C’est dans ce sens qu’un contrat programme a été signé entre le ministère de la Communication et le BMDA en mai 2010 portant notamment sur l’octroi d’une enveloppe  de 13.000.000,00 dh, et la création d’une commission consultative auprès du ministère de la Communication qui sera chargée de l’adoption d’un plan de réforme et du suivi de l’application.

Pour atteindre les objectifs assignés, à savoir, l’amélioration des recouvrements au profit des auteurs et ayants droits et du système de répartition pour plus de transparence et d’équité, il est prévu d’adopter un nouveau statut du BMDA et d’élire un Conseil d’Administration, de mettre en place des commissions de documentation, de perception, de répartition, de promotion et de lutte contre le piratage, et de promotion de la création

Il est prévu de mettre à niveau le BMDA pour une meilleure protection des droits d’auteur et droits voisins.

  • Développer et améliorer la perception des droits

Parmi les problèmes majeurs qui entravent la protection des droits d’auteur au Maroc figure la très grande faiblesse des perceptions des droits. Cette situation résulte principalement de l’inadéquation des barèmes appliqués aux exploitations et de l’insuffisance du recouvrement des droits.

Ainsi, et afin de garantir la rémunération équitable des droits d’auteurs et droits voisins, il est prévu d’aligner les taux des barèmes des perceptions sur la norme internationale, d’appliquer, à l’instar des pays voisins, la taxe sur la copie privée ainsi que la taxe sur les opérateurs téléphoniques offrant le téléchargement d’œuvres radio et vidéo (mobile et internet).

Aussi, afin d’accroître les droits issus de l’exploitation des œuvres artistiques, il faudra diversifier les modes de transmission auprès des usagers.

Dans ce sens, la mise en ligne des œuvres musicales marocaines protégées constitue un second marché qui permettra de générer des ressources additionnelles pour la créativité musicale.

Ainsi, il est prévu de tenir des réunions avec les associations professionnelles concernées, de  recenser les titres à mettre en ligne et décider des tarifs à appliquer.

Le ministère projette l’alignement des taux des barèmes des perceptions sur la norme internationale afin de garantir une rémunération équitable des droits.

  • La promotion de la création via internet

Le développement rapide du numérique et de l’Internet, depuis les années 90, a bouleversé profondément le fondement du droit d’auteur, qui ne repose plus, comme avant, sur la notion de supports mais sur la dématérialisation de ces derniers. En effet, les technologies numériques ont permis la transmission, la reproduction, la diffusion, voire l’accession à une certaine maîtrise des œuvres. Ce qui a rendu difficile la protection des droits des créateurs des œuvres.

Soucieux de trouver un véritable point d’équilibre entre les intérêts divergents des auteurs, d’un côté, et ceux du public, de l’autre, le Maroc a mis en place un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi   n° 34.05, modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, notamment :

  • Un régime de responsabilité des prestataires de services Internet ;
  • Des mesures aux frontières ;
  • Des opérations de contrôle et de saisie.

Afin de garantir une meilleure protection de la propriété littéraire et artistique dans l’espace numérique, il  est prévu de ratifier les traités Internet de l’OMPI et d’adopter éventuellement une loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, à l’instar de la loi HADOPI ou la loi « Création et Internet » en France.

Ces mesures visent essentiellement à promouvoir la production et la création littéraire et artistique via internet et à garantir le libre usage de l’information.

Il est prévu l’adoption d’une loi favorisant la diffusion et  la protection de la création sur internet.

  • Développer l’offre légale pour lutter contre le piratage

A l’instar de tous les pays du monde, le Maroc subit le phénomène du  piratage et de la contrefaçon.

Malgré l’existence d’un arsenal juridique renforcé, les DVD, CD et logiciels sont commercialisés dans les marchés populaires, et par des vendeurs ambulants, sans contrôle d’origine ni vérification de contenus ni confronté aux normes.

Cette situation est le résultat, d’un côté d’une situation où l’évolution technologique a dépassé les capacités de gestion de la chose publique qui a généré la recrudescence d’une activité illégale, et de l’autre côté du peu d’implication de l’investissement privé dans le secteur.

Cette situation portant un grand préjudice à l’image du Maroc, de gros efforts devront être consentis afin d’encourager le grand public à consommer du produit culturel de manière légale, de promouvoir l’image du Maroc en tant qu’Etat de droit respectant ses engagements et garantissant une meilleure protection des œuvres de l’esprit et de valoriser le créateur marocain.

Les mesures entreprises jusqu’à présent portent sur la mise en place d’un comité permanent interministériel chargé du contrôle de l’enregistrement sonore et audiovisuel et de lutte contre la contrefaçon et le piratage, la création de sous comités régionaux de lutte contre le piratage en concertation avec tous les départements concernés et l’organisation de plusieurs séminaires, rencontres et journées d’étude.

Ces efforts seront soutenus par la mise en œuvre du plan de développement et de lutte contre le piratage et la contrefaçon qui prévoit la mise en place de procédures d’action civiles et pénales, la coordination avec les départements concernés en matière de descente, de perquisition et saisie des marchandises piratées ou contrefaites. La réussite de ces actions nécessite le développement des capacités des agents du BMDA à travers des sessions de formation et un appui dans le cadre de l’exécution de leur mission sur le terrain.

Et ce concomitamment à l’appui et à l’encouragement de la mise à disposition au public d’une offre légale sur CD-DVD ou sur internet.

Le programme d’action prévu en matière de lutte contre le piratage vise à promouvoir l’image du Maroc en garantissant une meilleure protection des œuvres de l’esprit.

  • Relever le défi de la présence à l’international

Face à des enjeux transfrontaliers, le Maroc ne s’est pas donné les moyens de remplir pleinement ses engagements internationaux en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ce constat s’explique par des faiblesses touchant, essentiellement, à :

-La bonne gouvernance interne et la coopération interétatique : Le Maroc est resté, longtemps, en marge des efforts entrepris par la communauté internationale ;

    – La prise en charge des effets de la mondialisation sur la circulation et l’exploitation  des œuvres de l’esprit.

Conscient de l’importance de renforcer l’engagement du Royaume autour des objectifs de la communauté internationale, le ministère se fixe comme objectifs de devenir un partenaire crédible à l’échelle internationale au niveau des Droits d’Auteur, de changer l’image du Maroc en tant que foyer fertile pour le piratage et la contrefaçon et d’assurer une veille juridique pour mieux intégrer les dispositions pertinentes de la réglementation internationale.

Parmi les mesures à entreprendre pour y parvenir la  Ratification des traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et du  Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes (WPPT).

Le ministère de la Communication œuvre à tous les niveaux pour devenir un partenaire crédible à l’échelle internationale pour ce qui est de la promotion des droits d’auteurs.

  • Encourager la création artistique

La promotion de la créativité  est fortement liée au développement des industries culturelles et l’amélioration des recettes des droits d’auteurs  qui représentent le levier de la créativité et de la distribution des produits culturels.

Pour encourager la création, il est proposé de réserver une partie des recettes des droits d’auteur au financement des œuvres de jeunes talents les plus méritants inscrits au BMDA, sous forme d’appui à l’écriture, à la composition ou à l’édition des œuvres et l’encouragement des médias publics audiovisuels, à travers leurs cahiers des charges,  à soutenir la création artistique nationale. Est prévu également d’appuyer les professionnels pour qu’ils se dotent d’un prix national de la chanson et d’encourager l’organisation de manifestations artistiques.

Afin d’encourager la création, le ministère prévoit de réserver une partie des recettes des droits d’auteur pour financer les œuvres des jeunes talents.

  • L’intégration des droits voisins

Les textes réglementant ce secteur désignent comme droits-voisins le droit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (appelées aussi « éditeurs »).

Ce secteur du droit d’auteur est confronté à plusieurs défis dont le principal est actuellement la non perception des droits voisins auprès du public et des utilisateurs en général.

La stratégie du ministère portera :

  • L’amendement de la loi sur les droits d’auteur pour intégrer pleinement et totalement les droits voisins conformément aux résolutions internationales notamment le traité de Pékin de juin 2012;
  • La restructuration du BMDA afin d’intégrer les droits voisins dans ses actions institutionnelles, notamment l’inscription des œuvres, la perception, la répartition, la lutte contre le piratage et la contrefaçon et l’encouragement des œuvres.

La restructuration du BMDA est à l’ordre du jour afin d’intégrer les droits voisins dans toutes ses actions institutionnelles.