Les décisions du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) n°04-17 et n°05-17 relatives, respectivement, aux procédures d’attribution de licence et d’autorisation, ainsi que celle n°07-17 portant procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle, ont été publiées au Bulletin officiel n° 6602 du 07 septembre 2017.

La publication de ces trois procédures s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et de la loi 66-16 modifiant et complétant la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrés par la Constitution.

  • Décision 04-17 BO_6602
  • Décision 05-17 BO_6602
  • Décision 07-17 BO_6602

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