La protection judiciaire de la liberté de la presse, l’abrogation des peines d’emprisonnement, la mise en place de mécanismes garantissant la protection des droits des individus, de la société et des constantes de la nation sont les principales nouveautés du projet du Code de la presse et de l’édition, a indiqué, mercredi à Rabat, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi.

Ce projet accorde à la justice l’exclusivité de traiter les questions liées à la presse et à la protection de sa liberté, notamment en ce qui concerne la réception des déclarations de publication des journaux, de suspension, d’interdiction et de saisie, a expliqué M. Khalfi, qui présentait ledit projet devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants.

La publication des verdicts condamnant les journalistes se fera désormais à la demande du plaignant et sur décision de la justice, a précisé le ministre, ajoutant que ledit code stipule l’octroi d’une indemnité en cas d’abus concernant l’interdiction ou la saisie de toute publication périodique ou journal électronique.

En vue de renforcer les garanties de liberté dans l’exercice du journalisme, il a été procédé à l’abrogation des peines privatives de liberté qui ont été remplacées par des amendes modérées, outre l’interdiction de l’arrestation et la détention préventive en cas de soupçons liés à des délits de presse et d’édition, a noté le ministre.

Ledit projet prévoit aussi la prescription de l’action publique relative aux délits au bout de six mois, permet au journaliste de présenter des preuves à charge durant toute la période du procès, et garantit le droit du journaliste à accéder à l’information.

S’agissant de la protection des droits et libertés de la société et des individus, M. Khalfi a indiqué que le projet stipule l’interdiction de l’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence et garantit la protection de la vie privée et le droit à l’image.

Ledit projet prévoit également l’interdiction de toute publicité portant atteinte à l’image de la femme, des enfants et des personnes à besoins spécifiques ou incitant à la discrimination en raison de la couleur, de la religion ou du sexe.

Il prévoit de même l’interdiction de toute publicité de produits pouvant porter préjudice à l’intégrité physique et mentale des mineurs, en particulier, a encore expliqué le ministre.

Le texte prévoit le respect de la présomption d’innocence, la garantie de l’accès à l’information judiciaire, la mise en place de mécanismes d’application des règles de déontologie, a-t-il souligné, faisant état à ce propos de l’adoption du projet de loi portant création du Conseil national de la presse qui, dédié au respect de la déontologie, prend en considération le critère de la bonne foi en matière d’évaluation d’indemnisation des dommages.

Le projet a également pour but de consacrer la médiation via le Conseil pour le règlement des litiges impliquant la presse, en garantissant une représentativité de la société civile au niveau de sa composition.

Il a indiqué que le projet prévoit aussi une reconnaissance juridique de la presse électronique qui jouit désormais d’une liberté d’exercice et d’autorisations de tournage.

Le texte garantit également la protection des sources des journalistes, dans la mesure où celles-ci ne sauraient être révélées qu’en vertu d’une décision judiciaire en dernier ressort ou dans les cas impliquant la défense nationale et la sûreté interne ou externe de l’Etat, ou encore la vie privée des individus n’ayant aucun lien avec la vie publique, a-t-il ajouté.

Aussi a-t-il relevé les garanties juridiques et institutionnelles prévues par ce texte en vue d’assurer la protection des journalistes contre les agressions.

Ce projet prévoit également l’instauration de garanties visant à encourager les libertés d’initiative et d’investissement dans le secteur de la presse et des médias, la modernisation des procédés favorisant la transparence en matière de gestion des entreprises de presse, ainsi que la consécration de l’obligation de l’octroi de l’aide publique à la presse selon les principes de transparence, d’égalité des chances, d’impartialité et de pluralité, entre autres.

(MAP 10/02/2016)

Ce article est également disponible en ar.