Lors de sa réunion hebdomadaire, jeudi 28 janvier 2016 sous la présidence du Chef du gouvernement, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret N 2-15-646 portant application des dispositions des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Présenté par le ministre de la Communication et Porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de ladite loi, notamment celles relatives au système de la copie privée.
Il fixe la liste des supports d’enregistrement utilisable et les appareils d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée, les tarifs forfaitaires, les délais de déclaration ainsi que les conditions et critères d’exonération.
La redevance sur la copie privée vise à réparer le préjudice qui touchent les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes, à lutter contre le copiage illicite de modèles protégés et à garantir des droits pécuniaires au profit de cette catégorie des artistes tout en soutenant le parrainage social des ayant droit.
(MAP-28/01/2016)