Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret N° 2.17.400 modifiant le décret du 15 février 2016, en application des dispositions des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Ce projet présenté par le ministre de la Communication vise à vaincre certaines difficultés rencontrées dans l’exécution, essentiellement celles relatives à l’application de la taxe relative à la copie privée sur un ensemble d’appareils et de supports destinés à l’usage personnel et qui représente un coût supplémentaire pour le consommateur.

Il a également pour but de réduire les charges supplémentaires, puisque la taxe est imposée aux professionnels du domaine de la technologie, de l’information et de la communication.

Le texte a également pour but de prendre en considération les propositions de la commission chargée de la copie privée qui met l’accent sur la nécessité de modifier les prix forfaitaires appliqués à la liste des supports d’enregistrement utilisables et les appareils d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.

Ce projet de décret intervient dans le cadre de l’application efficace du programme gouvernemental qui appelle à renforcer les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur et droits voisins et à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la copie privée.

MAP

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