Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique a présenté devant le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 24 aout 2017, un ensemble de 15 mesures juridiques et de gestion.
Ces mesures ont été détaillées lors d’un exposé présenté par M. Ben Abdelkader devant le Conseil portant sur le travail de la commission de la gouvernance et de la réforme de l’administration. Le travail de ladite commission entre dans le cadre des mesures entreprises par le gouvernement en réponse aux Hautes Instruction Royales portant sur la réforme de l’administration et du service public et en application du Discours du Trône du 29 juillet dernier, qui a mis l’accent sur l’urgence d’une vraie réforme de l’administration, et aspire à apporter une réponse aux attentes des citoyens, de les servir de manière adéquate tout en orientant l’action de l’administration vers la promotion du développement global.
Selon M. Ben Abdelkader, ces mesures ciblent le citoyen, d’une part, en améliorant la qualité des services et de l’entreprise et en contribuant à l’amélioration du climat des affaires, et le fonctionnaire, d’autre part, en augmentant son efficacité, sa rentabilité et sa motivation.
Les mesures sont au nombre de 15, dont 9 mesures d’ordre juridique et 6 en relation avec la gestion intéressant différents domaines, dont l’amélioration des services publics, le renforcement des compétences des ressources humaines et leur motivation, la réhabilitation des services publics et la promotion de la politique de décentralisation, de coordination et de transversalité.
Concernant l’amélioration de la qualité des services publics, dans sa portée juridique, le ministre a annoncé l’adoption d’une série de mesures urgentes telles la publication d’un décret en relation avec l’amélioration des services administratifs définissant le cadre général de l’amélioration des services administratifs, ainsi que les règles et règlements visant à améliorer l’accueil des citoyens et faciliter leur accès aux services administratifs et aux mécanismes de gouvernance.
Il a, de même, évoqué la publication d’un décret en relation avec la conformité des copies avec les originaux et la légalisation des signatures qui vise à assurer la flexibilité dans la fourniture et l’accessibilité à ces deux services, ainsi que la décision portant sur l’uniformisation du modèle du formulaire de présentation des plaintes et de la notification de leur réception, incluant notamment les données relatives aux plaignant et à l’objet de la plainte.
En relation avec la gestion, le ministre a rappelé le lancement du portail national unifié des plaintes, qui permettra aux intéressés, par le biais de multiples canaux, de transmettre leurs observations et suggestions et de soumettre leurs plaintes relatives aux services publics ainsi que de recevoir des réponses dans les plus brefs délais.
Il a également mis en avant le lancement d’une expérience pilote des services de proximité au niveau d’une annexe administrative relevant de la Wilaya de Rabat-Salé, en coopération avec le ministère de l’Intérieur, dans le but de la généraliser au niveau des différents secteurs ministériels et de permettre l’accès commun aux informations entre les départements par le biais de la plate-forme gouvernementale de complémentarité à travers l’interconnexion des systèmes d’information contenant les données relatives aux documents administratifs requis par les services publics.
Selon le ministre, cette mesure permettra de limiter le nombre de documents administratifs demandés, de diminuer les allées et venues des citoyens vers l’administration, de réduire les coûts des services administratifs pour le citoyen et l’administration, outre le gain de temps et la réduction des marges d’erreurs lors de la saisie et l’actualisation des informations et la facilitation de la vérification de la conformité des informations fournies.
S’agissant du renforcement des compétences des ressources humaines, le ministre a relevé que la professionnalisation de la haute et moyenne fonction publique est une priorité absolue à ce stade, à travers une définition précise des fonctions et l’adoption d’une approche axée sur les résultats et basée sur le principe de contractualisation en tant que système d’évaluation pour l’établissement des critères d’éligibilité, d’efficacité et de rentabilité.
Au niveau de la gestion, M. Ben Abdelkader a plaidé pour l’ouverture de consultations nationales consacrées à la révision du système de la fonction publique avec différentes instances de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique.
Pour ce qui est de la réhabilitation des installations publiques et du soutien à la politique de décentralisation, le Chef du gouvernement a énuméré une série de mesures à adopter pour accroître la compatibilité entre les différents administrations et s’inspirer des meilleures pratiques du secteur privé.
Parmi ces mesures, M. Ben Abdelkader a évoqué la promulgation d’une charte de la décentralisation administrative qui définit les missions et le rôle des administrations centrales et décentralisées, la mise en évidence du niveau régional en tant que cadre approprié pour l’harmonisation des politiques publiques, outre la possibilité de regrouper les tâches administratives communes ou complémentaires dans le cadre d’administrations interministérielles régionales.
Le Chef du gouvernement a également prôné la révision du décret déterminant les règles d’organisation des secteurs ministériels et du décret des inspections générales des ministères en vue d’améliorer l’efficacité.
Il a aussi jugé nécessaire d’élaborer un manuel de référence pour les meilleures pratiques de gestion dans le secteur privé dont l’administration publique peut s’inspirer, notamment en ce qui concerne la responsabilité et reddition de comptes et la gestion basée sur les résultats.
Au volet du renforcement de la coordination, il a relevé que le gouvernement œuvrera à la promulgation d’un décret portant création du comité interministériel pour la réforme de l’administration, qui sera chargé d’élaborer les orientations stratégiques de la réforme de l’administration, d’adopter le programme de réforme de l’administration et de soutenir les autorités locales pour ce qui est de la mise en œuvre d’un tel programme.
L’exposé présenté par le Chef du gouvernement a fait l’objet d’un large débat de la part des membres du gouvernement, qui ont appelé à se concentrer sur des priorités spécifiques touchant le citoyen et l’entreprise, et à investir dans les technologies modernes.