Le projet de loi sur le statut des journalistes  professionnels vise à consolider le principe d’autonomie du journaliste et ce,  en conférant l’octroi de la carte de presse et du droit d’accès à la profession  à des professionnels et en renforçant l’autonomie de l’entreprise de presse, a  indiqué mardi 17 nov. 2015 à Rabat le ministre de la Communication, Porte-parole du  gouvernement, Mustapha  Khalfi.

Dans un exposé devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de  la communication à la Chambre des Représentants, M. Khalfi a souligné que le  projet de loi fixe les normes encadrant l’accès aux professions  journalistiques, notant que le texte exige pour la première fois des  compétences universitaires avec des garanties professionnelles des journalistes  pour remplir leurs missions dans un cadre respectant leur dignité et leurs  droits.

Le projet vise à consacrer la protection juridique des journalistes, définir  les droits et les devoirs des professionnels et des journalistes, moderniser le  concept du journaliste professionnel, renforcer la culture de la  responsabilité, développer la déontologie au sein de la profession, hisser les  conditions scientifiques pour accéder à la profession de journaliste, renforcer  les conditions juridiques relatives à la protection sociale des journalistes,  a-t-il poursuivi, précisant que le retrait provisoire de la carte de presse est  désormais réservé à la justice si le journaliste est condamné dans des affaires  liées à l’exercice du journalisme.

Le projet comprend des dispositions relatives au journaliste professionnel  et d’autres relatives à la carte de presse professionnelle et les relations de  travail dans les établissements de presse, outre des dispositions relatives au  journaliste professionnel accrédité, a ajouté le ministre.

Le texte intègre le journaliste exerçant dans la presse électronique dans  ses dispositions, précise le concept du journaliste professionnel et confère le  droit d’octroi de la carte de presse au Conseil national de la presse à la  place de l’administration, a noté M. Khalfi.

Le projet permet aux journalistes de bénéficier de la protection juridique  prévue dans les régimes qui seront mis en place par le Conseil national de la  presse et des engagements professionnels prévus dans les conventions  internationales afférentes à la presse, ratifiées par le Maroc et publiées dans  le bulletin officiels, outre la protection des droits de la propriété  intellectuelle, a fait savoir le ministre.

Il fait profiter les journalistes professionnels des clauses les plus  avantageux dans les affaires de travail, exige des conseils disciplinaires des  attributaires de l’audiovisuel public de respecter les dispositions du code de  travail et qualifie de contrat de travail tout accord sur la base duquel les  établissements de presse profitent des services du journaliste professionnel  moyennant un salaire, nonobstant le moyen de paiement et le nom donné par les  contractants à cet accord, a relevé M. Khalfi.

D’après le projet, le journaliste professionnel ou le stagiaire peut  travailler avec un autre établissement de presse à condition de recevoir  l’autorisation écrite de son employeur. De même, le projet prévoit que le  journaliste professionnel peut refuser de rapporter ou diffuser une information  au public avec sa signature si elle a fait l’objet de changements de fond sans  son consentement. Il dispose aussi que les journalistes professionnels ont  droit à un congé annuel rémunéré de 30 jours durant les cinq première années  d’ancienneté et de 45 jours après cette période, a souligné le ministre.

Le projet prévoit aussi des dispositions portant sur les relations de  travail et le renforcement de la position du journaliste. Ainsi, la période  d’essai d’un journaliste professionnel au sein d’un établissement de presse ne  peut dépasser trois mois. Le délai de préavis est fixé à un mois pour mettre un  terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de moins de trois ans  entre le journaliste professionnel et l’établissement de presse, tandis que les  contrats de plus de trois ans, le projet prévoit un délai de préavis de trois  mois, a noté le ministre.

En cas de licenciement abusif, le journaliste professionnel profite d’une  indemnité pour dommage sur chaque année ou partie d’une année de travail  effective si l’ancienneté dépasse cinq ans. Par contre, les deux partis doivent  recourir à une procédure d’arbitrage sous la supervision du Conseil national de  la presse sur la base d’une demande de l’une des parties pour fixer  l’indemnité, a relevé M. Khalfi.