Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret-loi portant promulgation de dispositions relatives à « l’Etat d’urgence sanitaire » et aux procédures de sa déclaration

Le Conseil de gouvernement, réuni dimanche, a adopté le projet de décret-loi n°2.20.292 portant promulgation de dispositions relatives à « l’Etat d’urgence sanitaire » et aux procédures de sa déclaration.

Ce projet de décret-loi, adopté conformément aux dispositions de l’article 81 de la Constitution, s’inscrit dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques pour endiguer la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19), indique un communiqué du Département du Chef du gouvernement.

Ce projet constitue le cadre juridique pour les autorités publiques en vue de prendre toutes les dispositions adéquates et nécessaires et pour décréter « l’Etat d’urgence sanitaire » dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou à travers tout le territoire national en cas de nécessité, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse et que la situation impose des mesures urgentes pour les protéger de ces maladies et limiter leur propagation, ajoute le communiqué.

Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires, à travers des décrets, décisions administratives, circulaires ou encore des communiqués, dans le but d’une intervention immédiate et urgente pour parer à tout développement éventuel de la situation épidémiologique ainsi que pour la mobilisation de tous les moyens disponibles pour préserver la vie des personnes et garantir leur sécurité, selon la même source.

En vertu de ce projet, toute violation des instructions et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 à 1.300 dh ou de l’une des deux peines, sans préjudice de la peine pénale la plus lourde, poursuit le communiqué, notant que les mesures prises n’entravent pas la continuité su services public offert aux citoyens.

Par ailleurs, ajoute le communiqué, ce projet permet au gouvernement de prendre, en cas de nécessité absolue, des mesures exceptionnelles urgentes à caractère économique, financier, social ou environnemental, à même de contribuer directement à faire face aux impacts négatifs de l’Etat d’urgence déclaré.

Covid-19 : Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à la déclaration de « l’Etat d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire national

Le Conseil de gouvernement, réuni dimanche, a adopté le projet de décret n°2.20.293 relatif à la déclaration de « l’Etat d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19).

Ce projet de décret, qui entre dans le cadre des mesures préventives d’urgence prises par les autorités publiques afin d’enrayer la propagation de la pandémie du coronavirus, vise à déclarer « l’Etat d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire national à partir du 20 mars 2020 à 18H00 jusqu’au 20 avril 2020 à 18H00, indique un communiqué du Département du Chef du gouvernement

Ce projet habilite les autorités publiques compétentes à prendre les mesures nécessaires pour interdire aux personnes de quitter leurs domiciles, interdire tout déplacement en dehors du lieu de résidence sauf en cas de nécessité absolue, interdire tout rassemblement, attroupement ou réunion d’un groupe de personnes et à fermer les commerces et autres établissements accueillant le public durant de la période de « l’Etat d’urgence sanitaire » déclaré, ajoute le communiqué.

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi de liquidation relatif à l’exécution de la LF2018

Le Conseil de gouvernement, réuni dimanche, a adopté le projet de loi de liquidation n°21-20 relatif à l’exécution de la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2018.

Ce projet de loi arrête et prouve le montant final des recettes recouvrées et des dépenses effectuées au titre de l’année 2018 et arrête le compte final de la même année, indique un communiqué du Département du Chef du gouvernement.

Le gouvernement a veillé à préparer ce texte juridique en perspective de le soumettre au Parlement dans les délais impartis par la loi organique des finances, selon la même source.

MAP 22/03/2020

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