Le chef du gouvernement, M. Saâd Dine El Otmani, a présidé jeudi 31 octobre 2019 un conseil de gouvernement consacré à l’examen et l’adoption de plusieurs projets de lois et de décrets.


Intervenant à l’ouverture des travaux du Conseil du gouvernement, M. Saâd Dine El Otmani est d’abord revenu sur la résolution 2494 adoptée mercredi par le Conseil de sécurité de l’ONU sur la question du Sahara marocain, affirmant qu’elle consacre la prééminence du plan d’autonomie présenté par le Maroc en vue de résoudre ce conflit artificiel qui n’a que trop duré, tout en invitant à trouver une solution politique réaliste, pragmatique et durable basée sur le compromis, ce que le Royaume ne cesser de demander.

M. El Otmani a considéré que la nouvelle résolution « appuie la consécration des constantes défendues par le Maroc en vue d’une solution politique. Nous nous en félicitons et tenons à en féliciter la diplomatie marocaine, tant officielle que parlementaire, ainsi que la société civile et les Marocains du monde qui défendent avec fierté leur pays », indique un communiqué du Département du chef du gouvernement.

Le chef du gouvernement a rappelé la position constante du Maroc pour une solution politique à la question du Sahara marocain, dans le cadre des constantes du Royaume et de sa souveraineté, citant le discours royal dans lequel le Souverain a insisté que « Le Maroc restera dans son Sahara, et le Sahara demeurera dans son Maroc jusqu’à la fin des temps ». Il a fait observer que cette résolution, à l’instar de celles adoptées depuis 2011, appelle au recensement et à l’enregistrement des habitants des camps de Tindouf, soulignant l’importance et la nécessité de ce recensement « afin de savoir s’il s’agit de réfugiés selon les critères du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de connaître leur nombre et d’où viennent-ils ».

M. El Otmani a également rappelé que le Conseil de sécurité se félicite des actions et initiatives prises par le Maroc dans le domaine des droits de l’Homme et son interaction avec les mécanismes associés aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, tout en saluant le travail des commissions régionales du Conseil national des droits de l’Homme à Dakhla et à Laayoune et leur rôle dans la promotion et la défense des droits de l’Homme dans les provinces du sud.

A cet égard, il a fait état de la grande déception des séparatistes face à cette décision, relevant que « le Maroc, toutes composantes confondues, va continuer à défendre ses droits et son unité sous la sage conduite de Sa Majesté le Roi ».

Deux projets de loi

Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi organique 72-19 complétant la loi organique 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Le projet de loi, présenté par le Secrétaire général du Gouvernement, vise à compléter la liste des institutions publiques et des postes de responsabilité figurant à l’annexe 2 de la loi organique 02-12 susmentionnée concernant la nomination à des postes de responsabilité.

En vertu de ce projet de loi, l’Agence nationale des équipements publics, créée par la loi n ° 48.17, à été ajoutée à la liste des institutions publiques et dont les responsables sont désignés en Conseil de gouvernement.

Par ailleurs, les postes de « Chefs des représentations administratives régionales sectorielles » et de « Chefs de représentations administratives régionales conjointes », créés par le décret n° 2-17-618 du 18 Rebia II 1440 (26 décembre 2018) portant Charte Nationale de la Déconcentration Administrative, ont été ajoutés à la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques soumises aux débats en Conseil de gouvernement.

Le Conseil de gouvernement a adopté par la suite le projet de loi relatif au contrôle de l’exportation et de l’importation des marchandises à double usage, civil et militaire, et des prestations y afférentes.

Présenté par le ministre de l’industrie, du Commerce, de l’Economie verte et numérique, ce projet de loi vient confirmer l’attachement du Royaume aux législations internationales en la matière, ainsi que son engagement à soutenir les efforts de la communauté internationale de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, à travers l’adoption et la mise oeuvre d’un cadre juridique lui permettant d’exercer le contrôle sur l’exportation et l’importation des marchandises à double usage, destinées au secteur civil et qui peuvent être utilisées dans le secteur militaire, et contribuer de manière directe ou indirecte à la conception d’arme de destruction massive, d’autant plus que l’exportation des armes au Maroc est soumise à une réglementation rigoureuse.

Ce texte de loi s’inscrit en conformité avec la résolution 1540 du Conseil de sécurité, qui stipule que « tous les États doivent s’abstenir d’apporter un appui, quelle qu’en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs ».

Ainsi, ce projet de loi soumet les exportations de ces marchandises à autorisation préalable sous forme de « licence d’exportation », et soumet au contrôle les marchandises à double usage en transit en cas de présomptions, sur la base de renseignements, que ces biens puissent contribuer, dans leur intégralité ou en partie, à la prolifération d’armes de destruction massive.

Le projet de loi crée une Commission des marchandises à double usage et des prestations y afférentes en vue d’assurer une coordination efficace pour le contrôle de l’exportation et l’importation des marchandises en question à travers l’implication de toutes les administrations concernées aussi bien par les questions de sécurité que par les questions économiques basées sur le développement des exportations, de même qu’il définit les obligations des exportateurs des marchandises à double usage et des prestataires des services y afférant, ainsi que les sanctions à appliquer en cas de la violation des dispositions de la loi.

Projets de décrets

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 887-2-19 portant application des articles 11 et 12 de la loi organique n°128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), promulguée par le dahir n° 1-14-124 du 3 Chaoual 1435 (31 juillet 2014).

Présenté par le Ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le projet de décret définit la liste des instances et associations professionnelles représentant plusieurs secteurs, dont le commerce, les services industriels, l’agriculture, la pêche maritime, l’énergie et les mines, les travaux publics outre le bâtiment et l’artisanat.

Le projet de décret définit la liste des organismes et associations actifs dans les domaines de l’économie sociale et de l’action associative, qui sont répartis sur huit secteurs, ainsi que le nombre des représentants des syndicats, des instances et associations professionnelles actives dans les domaines de l’économie sociale et de l’action associative, a précisé le ministre.

La liste de ces représentants comprend 32 membres nommés par le Chef du gouvernement, 16 nommés par le président de la Chambre des représentants et 16 nommés par le président de la Chambre des conseillers.

Le nouveau texte définit, par ailleurs, la procédure de proposition des candidats, les conditions qu’ils doivent remplir et la procédure de leur nomination, a-t-il expliqué, notant que le projet de décret stipule la coordination entre les organes chargés de la nomination des représentants des syndicats, des instances et des associations, pour éviter la double nomination des mêmes personnes.

Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de décret n° 2-19-872 sur l’application de la loi n° 48-17 portant création de l’Agence nationale des équipements publics.

Le projet de ce décret, présenté par le ministre de l’Equipement, du Transport de la Logistique et de l’Eau, vise à fixer les modalités de nomination de trois personnalités connues, possédant une expertise et une expérience dans le domaine des équipements publics, ainsi que le nombre de ses représentants.

Ledit projet de décret vise également à déterminer les modalités de la mise des biens mobiliers et immobiliers relevant de la propriété privée de l’État, à la disposition l’Agence nationale des équipements publics pour le bon déroulement de sa mission, ainsi que les modalités d’application de l’article 18 de la loi n° 48-17.

Le Conseil de gouvernement a ensuite approuvé le projet de décret n° 873.2.19 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) et de son Comité de règlement des différends.

Les indemnités attribuées aux membres du Conseil de l’ANRE et de son Comité s’inscrivent dans le cadre de l’application de l’article 23 de la loi n° 48.15 relatif à la régulation du secteur de l’électricité et la création de l’ANRE, promulguée par le Dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), qui stipule que les membres du Conseil de l’ANRE et de son Comité de règlement des différends exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité et reçoivent des indemnités fixées par décret.

Le projet de décret, présenté par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, fixe la valeur de l’indemnité mensuelle brute versée aux membres du Conseil de l’ANRE ainsi que l’indemnité journalière dont ils bénéficient à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions, tout en précisant que l’Autorité prend en charge les frais de déplacement ainsi que l’indemnité de kilométrage.

Ce projet de décret détermine également la valeur de l’indemnité brute versée aux membres du Comité de règlement des différends au sein de l’ANRE à l’occasion de chaque réunion à laquelle ils assistent, dans la limite de quatre réunions par mois.

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